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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Paiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
Toutefois, une personne peut refuser d’être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
Vous devez faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il n’a pas suffisamment de monnaie.
Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d’une voiture par exemple) n’est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 € .
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 € .
Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un véhicule à usage privé.
Vous devrez présenter une pièce d’identité pour tout paiement supérieur à 1 000 € .
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L’autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Paiement d’un salaire
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
Au-delà, l’employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 € .
Paiement d’une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 € . C’est le cas, par exemple, pour l’achat d’un terrain ou d’un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
Si l’on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Moyens de paiement
- Billets et pièces
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11) - Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces - Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d’un salaire en espèces - Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés - Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d’un salaire en espèces