Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Si vous n’êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Que contient le livret de famille ? Comment est-il établi ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l’étranger.

Livret de famille

      Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

      • Votre extrait d’acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

      • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant

      • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)

      Informations concernant la mère et le père de l’enfant

      Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

      • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant

      • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français

      Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

      Informations concernant l’enfant

      Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

      Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

      Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

      Le livret de famille est établi par l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

      L’acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l’évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

          Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Vous ne recevrez pas automatiquement un livret de famille. Cependant, vous avez le droit d’en demander un auprès de la mairie de la commune où est né l’enfant ou auprès du service d’état civil compétent.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l’officier d’état civil à l’appui d’un certificat médical d’accouchement.

            Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Le livret de famille vous est 

              • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

              • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d’identité.

              À noter

              Le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

              Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

              Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

              Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

              • Votre extrait d’acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple

              • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant

              • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…)

              Informations concernant la mère et le père de l’enfant

              Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

              • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant

              • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français

              Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

              Informations concernant l’enfant

              Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

              Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

              Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un d’entre vous (parents).

              L’acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              Où s’adresser ?

              Service central d’état civil (Scec)

              Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

              Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

              Service central d’état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

              Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

              • de la déclaration de naissance

              • ou de la demande d’acte de naissance français (par transcription de l’acte de naissance étranger).

                Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

                  Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l’ambassade ou du consulat français à l’étranger,

                  Où s’adresser ?

                   Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                    Le livret de famille vous est :

                    • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,

                    • soit remis par l’autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d’identité.

                    À noter

                    le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

                    Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

                    Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

                   Toutes les questions réponses 

                  • En cas de naissance en France :
                     Mairie