Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Comment se renseigner sur une association ?

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.

Dirigeants et responsables d’une association

Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d’accéder aux informations suivantes :

Nom, adresse du siège social et objet d’une association
Comptes et, s’il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d’une association ayant reçu, au cours d’une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions
Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d’objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.

Consulter les annonces des associations et fondations

Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l’ensemble des associations loi 1901
Liste des associations reconnues d’utilité publique (Arup)
Liste des fondations reconnues d’utilité publique

Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

Statut et leur éventuelle modification
Déclaration initiale de l’association
Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l’administration de l’association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d’adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

Le règlement intérieur n’est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s’il le possède, il peut vous être communiqué.

Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.

Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association.

Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.

Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d’emprunt, avantage en nature,…).

Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.

Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.