Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Peut-on transférer les sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre ?

Oui, le transfert des sommes d’un plan d’épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l’ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n’ouvrent pas droit au versement complémentaire de l’employeur.

    L’opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d’épargne salariale vers un autre plan.

    Le transfert ne doit pas être confondu avec l’arbitrage, qui consiste à modifier l’affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d’un même plan.

    Vers un autre plan d’épargne salariale

    Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

    • Sommes détenues sur un  PEE  ou un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI  à condition que la durée minimale d’indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d’origine et dans le nouveau

    • Sommes détenues sur un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  vers un autre  Perco 

    À savoir

    les sommes transférées d’un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d’épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

    Vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

    Si un  Perco  a été mis en place dans votre entreprise, l’employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d’entreprise collectif.

    Cette décision doit être approuvée dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.

    L’entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le  Perco .

    Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

    Les dispositifs d’épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

    Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d’une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l’établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s’occupe des formalités.

    À noter

    le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

    Les sommes transférées vers un  PEE , un  PEI  ou un  Perco  sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

    La période de blocage déjà courue dans le plan d’origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n’est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

    Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l’employeur (appelé abondement ).

    Néanmoins, l’abondement peut être versé dans les cas suivants :

    • Transfert, à l’expiration de leur délai d’indisponibilité, des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  PEE  ou un  PEI 

    • Transfert des sommes d’un  PEE  ou d’un  PEI  vers un autre  Perco 

Épargne salariale, participation et intéressement