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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Soit en cas d’accident, d’intempéries ou cas de force majeure
Soit en cas d’inventaire de l’entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l’entreprise de travailler durant certaines heures.
C’est le cas pour les situations suivantes à la suite d’une interruption collective du travail résultant uniquement :
Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues .
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié, d’arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures de travail perdues à effectuer.
Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
de plus d’1 heure par jour
de plus de 8 heures par semaine
Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.
En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l’objet d’un taux horaire majoré.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-50
Récupération des heures perdues (ordre public) - Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives) - Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public) - Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)