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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Association syndicale de propriétaires
Quel est le but d’une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d’ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.
Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs suivants :
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles
Aménager ou entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
Mettre en valeur des propriétés
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d’accomplir des formalités de publicité.
Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l’association est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.
C’est le président de l’association qui tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association. En cas de vente d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association, le notaire chargé de l’acte informe le président de l’association du changement de propriétaire.
Il existe 3 types d’ASP :
Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
Association syndicale constituée d’office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
Associations sous régime légal spécial
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l’association
Conditions de représentation de l’association à l’égard des tiers
Conditions de modification des statuts
Conditions de dissolution de l’association
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’association et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).
Les membres rédigent les statuts de l’association, qui doivent comporter les informations suivantes :
Statuts de l’association en double exemplaire
Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s’engage
Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association
Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d’un extrait des statuts
1. Déposer le dossier de déclaration en préfecture
Pour être dotée de la capacité juridique, la création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
2. Demander la publication au JOAFE
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L’extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association.
Cette insertion est gratuite.
- Modification d’une association syndicale de propriétaires
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l’association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège.
Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l’ASL.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des propriétaires membres de l’ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L’ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l’ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du président de l’ASL. Toutefois, le président a l’obligation de tenir à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L’association syndicale libre peut demander, au moins 1 an après sa création, d’être transformée en association syndicale autorisée (ASA).
Cette transformation nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
- Dissolution d’une association syndicale de propriétaires
Les conditions de dissolution d’une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
La déclaration et la publication sont faites par le président de l’association.
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.
D’un ou plusieurs propriétaires
D’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
De l’État (le préfet).
Nom, objet, siège
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’ASA
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l’assemblée
Attribution à chaque membre d’un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu’un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
Règles de désignation des membres du syndicat
Périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l’exception des réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
Durée de l’association, si besoin.
La création d’une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l’initiative :
La personne à l’initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.
Les statuts de l’ASA fixent notamment :
La constitution de l’association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d’immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège.
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu’un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre le projet de création de l’ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu’il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l’association, à une indemnisation.
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l’ASA
Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Les organes de l’association sont :
Le fonctionnement d’une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d’intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l’assemblée des propriétaires de l’ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.
Les ressources financières de l’ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.
Extension du périmètre de l’ASA
Changement de l’objet de l’ASA
Syndicat de l’ASA
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASA
Préfet du département où l’ASA a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.
Préfet
Ou syndicat
Ou propriétaire de l’immeuble
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l’ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n’excède pas 7 % du périmètre de l’ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA
Union
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.
La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.
Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.
L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Disparition de l’objet pour lequel l’ASA a été constituée
L’ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
Le maintien de l’ASA fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association
L’ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
L’ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l’association. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable des membres a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
L’ASA peut également être dissoute d’office dans les cas suivants :
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L’arrêté préfectoral qui dissout l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
Périmètre de l’association
Objet
Mode d’exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux
Une association syndicale peut être constituée d’office (ASCO) par le préfet. C’est le cas lorsque une ASA n’a pas pu être créée du fait de l’opposition des propriétaires inclus le périmètre de l’association alors qu’une obligation légale d’entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
C’est le préfet du département dans lequel l’association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l’association est soumise à une enquête publique.
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
L’arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Une assemblée de propriétaires
Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l’association sont :
Le fonctionnement d’une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l’ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.
Extension du périmètre de l’ASCO
Changement de l’objet de l’ASCO
Syndicat de l’ASCO
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASCO
Préfet du département où l’ASCO a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Les membres du syndicat ont été désignés par l’assemblée des propriétaires
L’ association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.
L’assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l’un des 2 cas suivants :
La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Union
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.
La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.
Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.
L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.
La dissolution d’une ASCO est décidée, uniquement, à l’initiative du préfet.
- Création des associations syndicales autorisées
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Rôle du préfet en matière d’associations syndicales de propriétaires
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Création d’une association syndicale de propriétaires
Formulaire
- Modification d’une association syndicale de propriétaires
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- Dissolution d’une association syndicale de propriétaires
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- Consulter les annonces des associations et fondations
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