Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Volontariat international en administration (VIA)

Vous souhaitez participer à l’action de la France dans le monde ? Le volontariat international en administration (VIA) est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.

    Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l’État français à l’étranger.

    Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :

    • Consulats

    • Ambassades

    • Services et missions économiques français à l’étranger

    • Services de coopération et d’action culturelle

    Tous les métiers sont concernés dans ces services. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    • Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission

    Attention

    si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l’obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l’accord de l’organisme auprès duquel est accompli le VIA, les activités d’enseignement.

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Où s’adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

    • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

    • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Vous signez un contrat.

    Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

    Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la  CPAM .

    La mission dure entre 6 et 24 mois.

    Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.

    Vous devez demander le renouvellement à l’organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité mensuelle fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de  CSG  et de  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également une  indemnité géographique supplémentaire  mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant varie tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

    Elle est aussi exonérée de  CSG  et de  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Volontariats

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