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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Si vous êtes locataire d’un logement, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation qui couvre les risques locatifs suivants : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentats, émeutes et actes de terrorisme. Vous souhaitez souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistre ? Nous vous présentons ces différentes assurances et leurs couvertures. Ce sont des assurances facultatives.
La garantie recours des voisins et des tiers ou garantie responsabilité civile habitation sert à indemniser vos voisins ou des tiers pour des dommages causés par un sinistre qui s’est déclenché chez vous (incendie) ou par un élément de votre logement (chute d’arbre, chute d’un mur).
L’assureur pourra indemniser les victimes à votre place, dans la limite du plafond prévu dans le contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais les 2 assurances doivent être souscrites séparément.
Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation .
La garantie responsabilité civile scolaire sert à réparer les dommages causés à des tiers par votre enfant dans le cadre scolaire.
Cette garantie peut être souscrite auprès de l’assureur chez qui vous avez pris l’assurance habitation.
La garantie dommages électriques vous indemnise en cas de dommages causés à vos appareils par un incident d’origine électrique : foudre, surtension, court-circuit etc.
La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol dans votre habitation, non seulement pour la perte des objets objets volés, mais aussi pour les détériorations et les actes de vandalismes commis à l’occasion du vol.
La garantie assistance à domicile vous permet de bénéficier de prestation d’assistance et de gardiennage lors de certains événements prévus dans le contrat. Par exemple, à la suite d’un cambriolage.
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de défense ou de prestations juridiques à l’occasion de litiges liés à votre habitation.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)