Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?

Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.

Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n’avez pas besoin de visa.

En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).

La demande d’Esta se fait sur internet :

En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

La délivrance de l’Esta coûte 21 $ .

L’Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l’autorisation n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration.

À noter

Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l’Esta est exigée. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l’admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.

Toutefois, vous devrez être en possession d’un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l’intention d’y aller avant d’entrer aux États-Unis.
Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines

Il est vivement recommandé de contacter l’ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.