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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
La procédure diffère selon que l’emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
Travail d’un étranger en France
Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.
Contrat ou promesse d’embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)
Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Un visa n’est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Où s’adresser ?
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans
Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension
Insertion sociale et familiale
Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République
Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.
Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension
Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension au moment de votre demande
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes :
Insertion
Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
Et vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.
- Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)
Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Nous vous indiquons la liste des pièces à fournir
Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
Où s’adresser ?
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Liste des métiers en tension - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger - Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle dans les métiers en tension
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière