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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Crédit immobilier
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.
Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :
Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.
L’indemnité ne peut pas dépasser
le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l’envoyer à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
- Attention aux faux rachats de crédit !
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales - Code de la consommation : article R313-25
Pénalités