Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi

Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation

    • Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €

    • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge

    • Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.

    À savoir

    L’AGE remplace l’aide à la garde d’enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1er mai 2024.

    À noter

    Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

    Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

    Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en  CDI , en  CDD  ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

    Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Votre formation doit être validée par France Travail.

      Il peut s’agir d’une formation à distance.

      Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.

      Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

      La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

      Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

      Où s’adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

        À noter

        si vous n’êtes ni le père, ni la mère de l’enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

        Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

        Montants de l’AGE (hors Mayotte)

        Nombre d’enfant(s)

        Durée de travail ou de formation

        Moins de 15 heures par semaine

        (ou 64 heures par mois)

        Entre 15 à 35h par semaine

        1

        176,80 €

        416,00 €

        2

        202,80 €

        478,40 €

        3 enfants ou +

        228,80 €

        540,80 €

        L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.

          Montants de l’AGE à Mayotte

          Nombre d’enfant(s)

          Durée de travail ou de formation

          Moins de 15 heures par semaine

          (ou 64 heures par mois)

          Entre 15 à 35h par semaine

          1

          88,40 €

          208,00 €

          2

          101,40 €

          239,20 €

          3 enfants ou +

          114,40 €

          270,40 €

          L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.

            La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

            L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.

            L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.

              Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :

              • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance

              • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.

              Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

              L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.

              L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.

              Chômage : aides à la reprise d’activité