Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?

Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

Un acte de naissance
Un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :

Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant.

La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu’avec le père ou la 2e mère.

Attention

En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

L’officier de l’état civil à la mairie établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :

Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.

Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

Nom du père (ou de la 2^e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2^e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun).

L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir

Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1^er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.