Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Licenciement économique : lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).

    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion

    • Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

      La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple).

      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

      En principe, l’employeur signe la lettre de licenciement.

      Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour signer la lettre de licenciement.

      À noter

      L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

        Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

        L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.

        Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.

          L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.

            L’employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l’employeur à la  Dreets .

              Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la  Dreets .

                L’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

                Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

                Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

                Le conseil de prud’hommes est compétent.

              Licenciement économique