Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)

Certaines caisses d’allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d’un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.

Aides aux vacances

    Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

    Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département
  • Il peut s’agir d’un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

    Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.

    La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.

    Pour pouvoir bénéficier de l’AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Toucher une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA

    • Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d’attribution basés sur l’âge des enfants sont propres à chaque département)

    • Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)

    Avec l’AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

    Exemple

    Le séjour de votre enfant est de 700 € . Si l’AVE est de 40 % , il reste 420 € à votre charge.

    Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVE.

    Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.

    Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…

    Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département
  • Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.

    Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l’AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

    Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

    Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département
  • Pendant le séjour, la présence d’au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.

    La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.

    Pour pouvoir bénéficier de l’AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Toucher une prestation familiale versée par la Caf ou MSA

    • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d’attribution basés sur l’âge des enfants sont propres à chaque département)

    • Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)

    Avec l’AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

    Exemple

    Le coût du séjour de votre famille est de 900 € . Si l’AVF est de 50 % , il reste 450 € à votre charge.

    Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVF.

    Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.

    Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…

    Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département
  • Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.

    Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l’AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.