Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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École de la 2e chance (E2C)

Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L’école de la 2e chance vous propose une formation rémunérée pour vous insérer dans la vie active. Voici les informations à savoir sur ce dispositif.

    L’école de la 2e chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle vous aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.

    Vous participez à l’élaboration de votre projet de formation et d’insertion sociale et professionnelle.

    La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique).

    Vous suivez également des stages en entreprise et des apprentissages individualisés. Ces stages vous permettent de découvrir des métiers et de construire un projet professionnel.

    Une  charte des écoles de la 2e chance – IMAGE/GIF  précise les moyens pédagogiques utilisés par le dispositif.

    Pour intégrer une école de la 2e chance, vous devez remplir les 3 critères suivants :

    • Avoir entre 16 et 25 ans

    • Avoir quitté le système scolaire depuis au moins 1 an, avec ou sans diplôme

    • Être sans emploi.

    Vous pouvez intégrer une école de la 2e chance quelle que soit votre nationalité.

    L’inscription se fait tout au long de l’année.

    Vous devez choisir une école parmi celles du réseau labellisé des écoles de la 2e chance. Contactez-la pour participer à une réunion d’information collective et à un entretien individuel.

    Où s’adresser ?

     Écoles de la 2e chance 

    L’entretien de sélection permet d’évaluer votre motivation.

    Si l’entretien est positif, votre inscription est finalisée.

    La formation se déroule dans les locaux de l’école de la 2e chance et sur les sites des entreprises partenaires.

    À noter

    vous pouvez aussi vous inscrire en vous adressant à une mission locale.

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    Le parcours est variable en fonction de vos besoins.

    Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :

    • Évaluation et plan de formation avec une période d’intégration progressive

    • Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base

    • Confirmation du projet professionnel avec l’acquisition de gestes professionnels

    • Préparation à l’emploi et à la formation

    • Suivi et accompagnement jusqu’à 1 an après la sortie de l’E2C.

    À savoir

    vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.

    Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l’acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s’insérer dans la vie active.

    Les enseignements et la formation sont gratuits.

    À savoir

    les problèmes de transport, d’hébergement et de restauration doivent être évoqués au moment de l’inscription pour que l’école puisse trouver des solutions (en sollicitant la mission locale, par exemple).

    Vous recevez, en moyenne, 500 € par mois si vous avez plus de 18 ans.

    Si vous avez entre 16 et 18 ans, la rémunération moyenne est de 200 € par mois.

    Le montant est variable selon votre situation. Il inclut la protection sociale.

    Cette rémunération est financée par la région.

Parcours éducatifs alternatifs

     Toutes les questions réponses 

    • Obligation de formation des 16-18 ans

      0 800 122 500 (numéro vert)

      Ouvert du lundi au vendredi

      Permet de vous aider dans la recherche d’une solution pour remplir votre obligation de formation de 16 à 18 ans.