Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme . Nous vous expliquons.

    Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

    • Meubles

    • Literie

    • Gazinière ou plaques chauffantes

    • Réfrigérateur

    • Ustensiles de cuisine

    Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

    • Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location

    • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile

    • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

    Vous ne pouvez pas louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

    À noter

    Vous pouvez utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.). Sa durée minimale est d’1 mois et de 10 mois maximum, non renouvelable.

    Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

    Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

    Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune

    Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise . La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.

    Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Cette démarche faite, l’ Insee  vous attribue un numéro SIRET.

    Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

    3 procédures existent :

    • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours…), vous devez d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Si vous l’obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.

    • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d’abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d’usage.

      Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.

    • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

    Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    1. Demande d’autorisation de changement d’usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

    Si l’autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

    À savoir

    Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation . Cette règle vous impose d’acheter d’un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    2. Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

    Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.

    À savoir

    Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

      1. Déclaration du meublé

      Vous devez déclarer le logement en mairie.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      À savoir

      Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      2. Demande d’autorisation de changement d’usage

      Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.

      Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

      À savoir

      Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation . Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

      Vous devez déclarer le logement en mairie.

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      À savoir

      Ne pas faire cette démarche est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).

      Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

      Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :

    • Attestation sur l’honneur
      • À savoir

      • Les annonces de location de meublé de tourisme peuvent aussi être consultées en mairie et dans un office de tourisme.

      • Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé de tourisme, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Hébergement touristique

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