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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR, à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.
Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé .
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |