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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d’accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
L’accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.
Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l’accident et essayer de collecter les preuves.
Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l’accident et faire constater si nécessaire les dégâts subis par le véhicule.
Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.
Vous devez transmettre à l’assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie, etc.).
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d’un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.
Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l’une de ces garanties facultatives.
Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l’accident avec un animal sauvage.
La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).
Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de l’assurance qui couvre vos dommages corporels.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.
Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l’assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d’indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Vous pouvez faire une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l’accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l’assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l’assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d’indemnisation.
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l’indemnisation des dommages résultant d’atteintes à la personne