Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

L’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l’effectif de l’entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément «  médecine du travail  ».

Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

    • Entreprises privées

    • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

    • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

    La mise en place d’un SPST au sein de l’entreprise ou l’obligation d’adhérer à un SPST interentreprises varie selon l’effectif de l’entreprise.

    L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

      L’employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l’une des formes suivantes :

      • Service de prévention et de santé au travail dans l’entreprise

      • Service de prévention et de santé au travail interentreprises

        À savoir

        le particulier employeur doit s’affilier à un service de prévention et de santé au travail.

        Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n’est pas obligé de demander l’accord à son employeur.

        Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

        Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

        Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

        Prévention

        Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

        Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

        Il surveille l’état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

        Il conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

        À noter

        le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d’ordonnance, ni d’arrêt maladie.

        Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d’entreprise qui est transmise à l’employeur.

        Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l’employeur.

        Actions et organisation

        Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

        Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur ou du comité social et économique (CSE).

        Le médecin du travail ou l’infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

        Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

          Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

          • Visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 2 mois à partir de la date d’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

          • Examen médical d’aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.

          • Visites de préreprise et de reprise du travail

          • Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

          À noter

          à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il apprend. Cette visite est à l’initiative de l’apprenti (ou son représentant légal), de l’employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

            Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

            Il peut proposer également des mesures d’aménagement du temps de travail.

            En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

            L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

            Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au salarié et à l’employeur.

            Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

            • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s’il avait travaillé

            • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

            Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

            Si le salarié ou l’employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud’hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

            Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

            Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

          Conditions de travail dans le secteur privé

           Toutes les questions réponses