Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Démission d’un membre d’une association

Dirigeants et responsables d’une association

    En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.

    Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

    Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.

    Nous vous présentons les informations à connaître.

      Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.

      Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.

      La démission prend effet dès que l’association est avertie.

      Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.

      Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

      Exemple

      Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d’une lettre de démission.

      Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.

      Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.

      La démission doit être claire et sans équivoque.

      La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

      • Coordonnées du membre démissionnaire

      • Numéro d’adhérent

      • Volonté non équivoque de démissionner

      • Date à laquelle le membre souhaite démissionner

      • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

      La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

        Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

        • Coordonnées

        • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions

        • Date du préavis éventuel

        • Volonté ou non de rester membre de l’associiation

        • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

        La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

          En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

          Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

          Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

          Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

          Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

          L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

          Où s’adresser ?

           Greffe des associations 

          Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

          Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, …).

          Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

          Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

        Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

        Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.

          Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

          Exemple

          Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu’à la fin d’une année ou qu’une fois qu’un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

          En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

          Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

          Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

          Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

          Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

          L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.

          Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.

          Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.

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