Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander, chaque année, de fournir un certificat de vie , pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C’est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l’un des territoires suivants :

  • Wallis et Futuna

  • Nouvelle Calédonie

Vous devez y répondre tous les ans, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

 Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie 

Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite , sur le site Info retraite.

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Une fois complété par l’autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez renvoyer le certificat de vie par internet après l’avoir scanné ou photographié.

Si vous n’avez pas d’accès à internet, le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal.

Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l’étranger.

Où s’adresser ?

Centre de traitement Retraite à l’étranger

CS 13 999 Esvres

37321 Tours Cedex 9

France

Attention

Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d’un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.

Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

Retraite d’un salarié du secteur privé