- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 571,16 € par mois.
Autres conditions :
vous ne devez pas avoir de pension de retraite
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple est de 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.
Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 012,02 € par mois.
Autres conditions :
vous ne devez pas avoir de pension de retraite
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.