Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d’évaluer votre dommage et de vous indemniser.

    En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.

    Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.

    Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l’assureur les éléments suivants :

    • Nom, prénom, adresse

    • Numéro de contrat d’assurance

    • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)

    • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

    • Copie du récépissé de dépôt de plainte

    Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser.

    Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

    La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :

    • Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente

    • En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance

    • Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

    Attention

    vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.

    La déclaration à l’assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.

    L’assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

    À noter

    si le vol s’est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.

    Pour permettre d’évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l’état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d’entretien ou de réparation…).

    Ces documents peuvent être réclamés par l’expert de l’assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

    Pour l’indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s’il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.

    À savoir

    en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d’obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

Assurance automobile (véhicule)

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