Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Permis en cours de validité
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

À noter

un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

La démarche d’un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR

En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :

Demander le transfert d’un permis de construire valide

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.