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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
L’essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l’embauche. L’objectif de l’essai professionnel est d’évaluer la qualification professionnelle et l’aptitude à occuper un emploi d’un candidat non encore recruté à un poste dans l’entreprise.
Il peut s’agir, par exemple, d’un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d’une pièce.
L’essai professionnel n’est pas prévu par le code du travail. L’employeur et le candidat doivent décider d’un commun accord quand et comment le réaliser.
L’essai professionnel doit être une épreuve de courte durée.
L’épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d’emploi des salariés de l’entreprise.
L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d’un salarié de l’entreprise. L’essai professionnel n’est donc en principe pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération.
L’employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué.
L’employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier le demande.