Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

L’employeur doit vérifier que la demande d’autorisation de travail réunit l’ensemble des 4 conditions suivantes.

Lorsqu’une condition n’est pas remplie, l’autorisation de travail est refusée.

    Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.

    Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

    • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

      L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l’autorisation de travail est nécessaire.

      Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

      • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

      • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

      À noter

      Si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.

        Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

        • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger

        • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

        L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

          Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

          • Contrat de travail en relation avec la formation

          • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

          L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

          Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

          À noter

          Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.

            L’employeur doit doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

            • Être à jour de ses

            • Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal

            • Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise ne doit pas avoir constaté par l’administration

            • Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de ne doit avoir été prononcée

            La rémunération ne peut pas être inférieure au  Smic  (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

          Travail d’un étranger en France