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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.
Faux
Le délit de faux correspond à l’un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe…)
Modifier frauduleusement un document (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d’arrêt maladie….). Le document n’est pas un faux à l’origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d’une photo, d’un enregistrement audio ou vidéo…).
L’auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu’il peut en résulter.
Le document doit avoir pour but d’obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus…).
Usage de faux
Il y a délit d’usage de faux lorsqu’on utilise un faux document pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d’un autre acte.
L’usage de faux est puni même si l’auteur des faits n’a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d’usage de faux .
Sanctions
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d’identité, passeport, carte Vitale…), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
La personne qui fabrique et utilise des faux documents ( faux et usage de faux ) encoure les mêmes peines.
L’auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations…).
La tentative de faux et d’usage de faux est punie des mêmes peines.
Le support du faux est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d’état civil, jugement, par exemple).
On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :
Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d’expertise…)
Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux…)
Actes d’état civil
Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice…).
L’auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document…
Le document doit avoir pour but d’obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (acquérir une somme d’argent, hériter d’une succession…).
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
L’auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts.
Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l’auteur du faux est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique.
La tentative de faux et d’usage de faux est également punie des mêmes peines.
La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux CNF, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.
La détention d’un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
L’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.
Attester de faits matériellement inexacts, par exemple dans une attestation produite en justice.
Le délit de fausse attestation est le fait d’affirmer par écrit de faits que l’on sait inexacts. C’est le cas, par exemple, lorsqu’on atteste héberger quelqu’un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu’il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l’honneur, n’est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d’escroquerie ou de fraude fiscale.
Le fait de falsifier une attestation ou d’en faire usage est également puni.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d’1 an de prison et 15 000 d’amende.
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.