Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

    La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

    • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

    • Signature des 2 parties

      Information et protection du consommateur

         Toutes les questions réponses 

        • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d’ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Numéro non surtaxé