Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Évaluation du salarié

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l’évaluation est mise en place dans l’entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d’appréciations par exemple). À quoi sert l’entretien d’évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d’évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

L’entretien d’évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.

    L’entretien d’évaluation professionnelle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié.

    En principe, l’entretien d’évaluation a lieu tous les ans, mais l’employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).

    L’entretien d’évaluation est un temps d’échange entre l’employeur et le salarié.

    Il permet de faire le bilan de l’année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.

    Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut mettre en place des entretiens d’évaluation, mais ce n’est pas une obligation.

    La mise en place d’entretiens d’évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l’entreprise.

    Dans ce cas, l’employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d’évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés…).

    Lorsque ce dispositif est mis en place dans l’entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit informer et consulter le  CSE  avant leur mise en oeuvre.

    Les outils et méthodes d’évaluation choisis doivent uniquement permettre l’évaluation du travail accompli par le salarié.

    Les critères d’évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.

    Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.

    Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

    Oui, l’employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.

    L’information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d’affichage par exemple).

    L’employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu’il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.

    Pendant l’entretien, les informations demandées par l’employeur doivent avoir un lien direct avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.

    À noter

    le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l’entretien.

    Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l’entretien d’évaluation.

    Le refus du salarié peut être sanctionné par l’employeur.

    L’employeur établit un compte-rendu de l’entretien d’évaluation. Les résultats sont confidentiels.

    Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.

    Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d’évaluation.

    Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n’est pas remise en cause.

    L’employeur peut se servir des résultats de l’évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.

    Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Conditions de travail dans le secteur privé