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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail