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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
L’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale .
Il est composé de 13 chiffres. Il est complété par une clé de contrôle composée de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
Clé de contrôle
N° d’ordre de naissance
Code commune Insee
Département de naissance
Mois de naissance
Année de naissance
Sexe
Chiffres |
Signification |
---|---|
1er chiffre |
Sexe :
|
2 chiffres suivants |
Année de naissance |
2 chiffres suivants |
Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
Lieu de naissance :
|
3 chiffres suivants |
Numéro d’ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
Si vous êtes né à l’étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance.
Si vous êtes nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l’indépendance de ces pays, un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné. Par exemple : 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie.