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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Carte de stationnement résidentiel
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner dans certaines communes à un tarif avantageux à proximité de votre domicile. Elle a une durée de validité de 1 ou 3 ans. Cette durée est renouvelable. La carte est gratuite dans certaines communes. En cas de changement de véhicule ou de domicile, vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel à proximité de votre domicile.
Elle est gratuite dans certaines communes.
Cette carte peut prendre la forme d’une carte papier ou dématérialisée (numérique).
Carte grise de votre véhicule (désormais appelée certificat d’immatriculation ) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis de la taxe d’habitation ou dernier avis d’imposition sur le revenu
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone…)
Carte grise de votre véhicule (désormais appelée certificat d’immatriculation ) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis de la taxe d’habitation ou dernier avis d’imposition sur le revenu
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone…)
Carte grise de votre véhicule (désormais appelée certificat d’immatriculation ) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis de la taxe d’habitation ou dernier avis d’imposition sur le revenu
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone…)
La démarche pour obtenir la carte diffère selon votre commune.
Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d’effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d’un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Votre demande peut être faite en ligne à partir d’un téléservice :
Vous devez scanner les documents suivants :
Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec votre mairie.
Vous devez vous munir des documents suivants :
La carte est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l’impôt sur le revenu).
Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la nature du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).
Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie.
La carte (dématérialisée ou non) est valable pour une durée variant de 1 à 3 ans selon les communes.
Le renouvellement n’est pas automatique . Vous devez refaire une demande de la même manière que la demande initiale en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées).
Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.
Vous ne recevez pas d’exemplaire papier de votre carte.
Les contrôles s’effectuent par interrogation d’une base de données à partir du numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Elle doit être glissée dans l’étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).
Les tickets de paiement délivrés par l’horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l’étui plastique, à côté de la carte de stationnement.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.