Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Ce tuteur a pour mission d’accueuillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés en contrat de professionnalisation suivi par ce tuteur est limité. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs et qu’il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.

Alternance

    L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

    Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

    Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

    • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

    • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

    • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

    • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

    À noter

    L’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

    Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d’employeur et qu’il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur.

    Tuteur désigné par l’entreprise utilisatrice

    L’employeur de l’entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

    Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

    Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

    Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

    • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

    • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation.

    Tuteur désigné par l’ETT, l’AI ou le groupement d’employeurs

    Un salarié est désigné comme tuteur. Il n’y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

    • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.