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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Secret médical : de quoi s’agit-il ?
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu’est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement…), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris….
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.
Savoir si le secret s’impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel
Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.
Par exemple, l’administration fiscale.
En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Déclarer les naissances
Déclarer les décès
Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite
Transmettre à l’expert les documents qu’il détient sur la personne s’estimant victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante…)
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n’est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un mineur
Transmettre des informations relatives à la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d’une personne dont il sait qu’elle détient une arme ou qu’elle a l’intention d’acquérir une arme
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin doit notamment :
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
Le médecin doit respecter le secret médical d’un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l’intérêt du mineur l’exige ou qu’une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention à condition que le mineur soit accompagné d’une personne majeure de son choix.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin ne doit pas donner d’informations vous concernant à une compagnie d’assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L’employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l’employeur les informations qu’il recueille au cours d’une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s’y être opposé de son vivant.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu’un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
- Code de déontologie médicale
Source : Ordre national des médecins
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit du patient au secret médical (article L1110-4) - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1) - Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4) - Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
Obligation d’information du patient (article R4127-35) - Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2) - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Sanction et principales dérogations au secret professionnel - Code civil : articles 55 à 59
Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42) - Code de la santé publique : article L3113-1
Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses - Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6) - Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques - Code du sport : articles L232-1 à L232-4
Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3) - Code de l’action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L241-5 à L241-12
Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55) - Arrêt du Conseil d’État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l’étendue du secret médical (identité des patients)