Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage…). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

Il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l’inscription sur Internet.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

    L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

    Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l’avance et au plus tard :

    • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

    • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

    En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l’opération avec le service en ligne suivant :

    À savoir

    Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

    Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

    Une fois la démarche en ligne complétée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

    L’opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

    Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

    Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l’avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Vous devez apporter les documents suivants :

    • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

    Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant au commissariat de police.

      Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l’avanceet au plus tard la veille du départ.

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l’accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d’absence vous devez d’abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

      Attention

      La modification et l’annulation ne peuvent se faire qu’en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

        Une fois la démarche réalisée, vous n’êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.