Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Quelles sont les espèces animales protégées ?

Une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l’objet de mesures de conservation.

Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. Tout animal ne figurant pas dans la  liste des animaux domestiques  fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

Les actions suivantes sont interdites :

  • Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces

  • Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer

  • Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel

  • Les naturaliser

  • Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces

  • Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection est puni de 3 ans d’emprisonnement et de  150 000 € d’amende.

Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites) .

Cette convention, également appelée Convention de Washington , organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce.

Cette convention réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l’une des  3 annexes – PDF – 1 ?69 Mo  de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :

  • L’annexe I comprend toutes les espèces menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles

  • L’annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie

  • L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d’un  règlement du Conseil de l’Union européenne .

La convention Cites s’applique en France.

Ainsi, le commerce d’animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,…) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,…).

Il est ainsi interdit par exemple de vendre ou d’acheter un lionceau, de l’ivoire, un perroquet gris du Gabon, un peau de tigre, des hippocampes, des bijoux en écaille de tortue verte, etc.

Animal de compagnie