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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)
Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse
Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département