Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?

L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n’encombre pas l’espace

Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

Attention

L’installation d’une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.

    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l’espace

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

    Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La demande de DP peut être remplie au moyen d’un formulaire :

    Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.

    Pour les combles d’une maison individuelle :

    Pour les combles d’une autre construction :

      Le dossier doit être déposé au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d’urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
             Mairie