Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire un balcon ?

Oui, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d’un plan local d’urbanisme  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :

Où s’adresser ?

 Mairie 

Autorisations d’urbanisme

    Suivant la zone où se situe votre projet, l’aurorisation d’urbanisme à déposer diffère.

    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

    Votre projet est soumis à DP.

    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

    Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour le balcon d’un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Votre projet est soumis à PC.

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

          Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

                  Votre projet est soumis à DP.

                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                  • Par lettre  RAR 

                  • En main propre.

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                  Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                  Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                        Votre projet est soumis à PC.

                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                        • Par lettre  RAR 

                        • En main propre.

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                        Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                Dans un site protégé, l’autorisation d’urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.

                                Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d’un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.

                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre  RAR 

                                • En main propre.

                                Où s’adresser ?

                                 Mairie 

                                Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                Pour le balcon d’une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                      Votre projet est soumis à PC.

                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                      • Par lettre  RAR 

                                      • En main propre.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mairie 

                                      Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                      Pour le balcon d’une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Pour le balcon d’un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                             Toutes les questions réponses 

                                            • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                                               Mairie