Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d’une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d’une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.

    Le cycle peut être défini par service ou par fonction.

    La durée du cycle peut aller de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.

    Exemple

    Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1re semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si vous accomplissez plus de 70 heures au cours du cycle.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

    Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.

    Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum.

    Vous devez également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

    Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée au moins égale ou d’une indemnisation horaire.

Temps de travail dans la fonction publique

 Toutes les questions réponses