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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Convention collective
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…) applicables à un secteur d’activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l’entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l’entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et des employeurs ou groupements d’employeurs.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , période d’essai, CDI , etc.) sont concernés.
Une convention collective est dite , c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.
Lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d’activité et les entreprises qui s’y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.
- Trouver sa convention collective
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Le code NAF (ou le code APE ), attribué par l’ Insee lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.
Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN) .
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Lorsqu’elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties.
À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite.
Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Oui, tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Lorsque la convention collective est étendue (c’est-à-dire lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail), elle s’applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.
Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
Comité social et économique d’établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
L’employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l’embauche.
Pour le salarié déjà embauché qui n’a pas ces informations, il lui est possible d’en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d’1 mois.
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
L’employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
Chaque année, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. S’il n’existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
Rappel
L’employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Les accords collectifs d’entreprises
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d’application et durée des conventions collectives - Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l’employeur sur la convention collective - Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie