Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.

    Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

    • Votre frère ou votre sœur

    • Votre demi-frère ou demi-sœur

    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

    À noter

    Les mêmes interdictions s’appliquent pour votre famille d’origine.

      Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

      • Votre parent adoptant, votre enfant adopté

      • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant

      • Un descendant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté

      • L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant

      En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

      Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :

      • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

      • Votre frère ou votre sœur

      • Votre demi-frère ou demi-sœur

      • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

        L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.

        En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

        Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)

        • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru)

        Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

        • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)

        • Votre beau-fils, votre belle-fille

        Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

        À noter

        Si la personne qui a créé l’alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

          Le  Pacs  ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.

          Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

          Mariage

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