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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Nom-Prénom
Coordonnées
À date, le lieu
À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l’entreprise nom
Objet : demande de respect de l’usage d’entreprise concernant préciser l’avantage concerné
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
préciser la nature de l’usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)
que vous aviez l’habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d’années.
D’après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l’employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n’avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s’il s’agit du délai de prévenance, de l’information par écrit du personnel ou de l’information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ….€.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature