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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.
Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l’effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Représentation du personnel dans l’entreprise
Non, le CSE n’a pas de budget.
Oui, l’employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
5 jours lors de leur 1er mandat,
3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l’employeur.
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement
Oui, L’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).
L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.
Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d’une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Ils bénéficient d’une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
- Taux des indemnités de mission dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement - Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles - Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation - Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail - Code du travail : article L2315-63
Formation économique - Code du travail : article L2315-15
Affichage - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales