Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Transfert d’argent par mandat cash

Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.

    Le mandat cash vous permet de transférer de l’argent liquide, en France et à l’étranger, à la personne de votre choix.

    Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

    Exemple

    Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l’argent à sa famille à l’étranger.

    Contrairement au virement, le montant d’un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

    Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

    • Absence de compte bancaire

    • Impossibilité de produire un justificatif de domicile

    • Absence d’autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

    À noter

    un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

    Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

    Depuis une agence

    Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

    Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l’étranger.

    Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

    Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l’argent.

    Vous devez :

    • Remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer

    • Conserver une copie du formulaire.

    Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

    • Montant

    • Coordonnées du mandat

    • Réponse à la question secrète, si elle est prévue.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change.

    En ligne

    Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l’espace sécurisé du site d’un prestataire proposant le service.

    L’opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d’envoi ou de réception.

    Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

    Vous devez :

    • Présenter une pièce d’identité

    • Donner les références du mandat communiquées par l’expéditeur.

    La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l’expéditeur.

    Vous recevez directement en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

    Attention

    si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

    Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

    Il est souvent payé par l’expéditeur, y compris en cas d’opérations de change.

Opérations bancaires