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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n’est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n’est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l’enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation …
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c’est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu’à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte.
Séparation des parents
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Qu’est-ce que la médiation familiale ?
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille