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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
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Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense