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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C’est un prêt aidé par l’Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.
Les conditions à remplir pour obtenir le sont différentes, selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :
Crédit immobilier
Le PTZ peut financer en partie l’achat :
D’un logement neuf, c’est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
Ou d’un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison.
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Mais il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Soit dans ou à proximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Soit dans ou à proximité d’une zone ANRU .
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Votre futur logement doit remplir plusieurs conditions, qui différent selon le type de votre achat :
Votre futur logement doit se situer dans une commune en zone A, Abis, ou B1.
Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre futur logement doit se situer dans un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Votre futur logement doit se situer :
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Les conditions de revenus à respecter sont différentes selon le type de votre achat :
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|---|---|---|
1 personne |
49 000 € |
34 500 € |
2 personnes |
73 500 € |
51 750 € |
3 personnes |
88 200 € |
62 100 € |
4 personnes |
102 900 € |
72 450 € |
5 personnes |
117 600 € |
82 800 € |
6 personnes |
132 300 € |
93 150 € |
7 personnes |
147 000 € |
103 500 € |
À partir de 8 personnes |
161 700 € |
113 850 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’ AAH ou l’ AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.
Rappel
Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Mais cette interdiction ne s’applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|
|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|
|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|
Jusqu’à 25 000 € |
Jusqu’à 21 500 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu’à 25 000 € |
Jusqu’à 21 500 € |
Jusqu’à 18 000 € |
Jusqu’à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu’à 25 000 € |
Jusqu’à 21 500 € |
Jusqu’à 18 000 € |
Jusqu’à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu’à 25 000 € |
Jusqu’à 21 500 € |
Jusqu’à 18 000 € |
Jusqu’à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Prêt immobilier bancaire “classique”
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :
Le PTZ sert à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Il n’est accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
Travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ ou s’il s’agit de travaux pour l’installation d’un chauffage au pétrole, charbon ou gaz). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être dans une commune située en zone B2 ou C.
Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
2. Logement avec travaux d’amélioration à faire
Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.
Il peut s’agir des travaux suivants :
3. Logement à utiliser comme résidence principale
Votre logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend notamment de la zone de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|
1 personne |
31 500 € |
28 500 € |
2 personnes |
47 250 € |
42 750 € |
3 personnes |
56 700 € |
51 300 € |
4 personnes |
66 150 € |
59 850 € |
5 personnes |
75 600 € |
68 400 € |
6 personnes |
85 050 € |
76 950 € |
7 personnes |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 personnes |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’ AAH ou l’ AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.
Rappel
Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Mais cette interdiction ne s’applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
||
|---|---|---|
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
264 000 € |
240 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|
|---|---|---|
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu’à 18 000 € |
Jusqu’à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Prêt immobilier bancaire “classique”
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :
Vous pouvez acheter un logement social, sous certaines conditions.
Le PTZ peut servir à financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer la construction simultanée ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Ce montant dépend notamment de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d’un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d’au moins 2 ans.
Votre PTZ peut représenter jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
150 000 € |
30 000 € |
2 |
210 000 € |
45 000 € |
3 |
270 000 € |
54 000 € |
4 |
315 000 € |
63 000 € |
5 et plus |
360 000 € |
72 000 € |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d’un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d’au moins 2 ans.
Votre PTZ peut représenter jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
135 000 € |
27 000 € |
2 |
202 500 € |
40 500 € |
3 |
243 000 € |
48 600 € |
4 |
283 500 € |
56 700 € |
5 et plus |
324 000 € |
64 800 € |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d’un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d’au moins 2 ans.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
110 000 € |
22 000 € |
2 |
165 000 € |
33 000 € |
3 |
198 000 € |
39 600 € |
4 |
231 000 € |
46 200 € |
5 et plus |
264 000 € |
52 800 € |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d’un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d’au moins 2 ans.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l’opération à financer est pris en compte jusqu’à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
100 000 € |
20 000 € |
2 |
150 000 € |
30 000 € |
3 |
180 000 € |
36 000 € |
4 |
210 000 € |
42 000 € |
5 et plus |
240 000 € |
48 000 € |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Prêt immobilier bancaire “classique”
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :
Le PTZ peut financer en partie la transformation d’un local en logement (avec ou sans son achat).
Il peut également financer la construction simultanée ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
Mise en location dans l’attente de votre départ à la retraite.
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’un des cas suivants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l’ AAH ou l’ AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant la catastrophe.
Rappel
Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier.
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Mais cette interdiction ne s’applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l’avis d’imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l’opération immobilière à financer TTC divisé par 9.
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l’opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l’opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l’aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu’à 25 000 € |
Jusqu’à 21 500 € |
Jusqu’à 18 000 € |
Jusqu’à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
À l’aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu’il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Prêt immobilier bancaire “classique”
Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s’agir d’un des prêts suivants :
- Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l’économie - Zones de l’ANRU
Source : Ministère chargé de la ville - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Le zonage A / B / C
Source : Ministère chargé du logement - Bail réel solidaire
Source : Direction générale des finances publiques - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Déclaration sur l’honneur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation de non-délivrance d’un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation sur l’honneur de l’emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation sur l’honneur sur des ressources de l’emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Déclaration d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Attestation sur l’honneur d’engagement de travaux d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- VIR ou location-accession : attestation de l’acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Modèle de document
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l’habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt - Code de la construction et de l’habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l’opération et taux applicable) - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-11
Durée du prêt - Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d’un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l’article 257) - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions - Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l’achat ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
Pour connaître la zone de la commune - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l’ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d’un PTZ dans l’ancien avec des conditions de travaux