Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Voyage en avion : vol retardé

Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

    Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

    La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

    Ce retard doit être d’au moins :

    • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

    • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

    • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

      Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

      La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

      Ce retard doit être d’au moins :

      • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

      • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

      • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

        Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne

        • Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

        L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

        Exemple

        Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l’indemnisation à la double condition d’utiliser un transporteur européen et d’atterrir dans un pays membre de l’Union européenne.

        La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

        Ce retard doit être d’au moins :

        • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

        • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

        • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

          Votre vol n’est pas concerné par la garantie d’une assistance.

          Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d’un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

          À savoir

          Vous devez justifier votre préjudice.

                L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

                C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

                C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

                À savoir

                Des règles spécifiques s’appliquent si  vous êtes en voyage organisé  (aussi appelé voyage à forfait ).

                Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

                • Rafraîchissements

                • Restauration

                • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

                • Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

                À noter

                Si la prise en charge n’est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

                Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Le retard est d’au moins 5 heures

                • Vous renoncez à votre voyage.

                Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

                Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

                L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :

                • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

                • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)

                • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

                L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

                Vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

                Vous n’y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

                • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

                • Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.

                Attention

                L’indemnisation n’est pas due si le retard provient d’une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

                Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en  RAR .

                Un modèle de lettre est disponible :

              • Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
                • À savoir

                Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

                L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

                Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.

              Voyage en avion

                • Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

                  Par courrier

                  Direction générale de l’aviation civile

                  50 rue Henry Farman

                  75720 Paris Cedex 15

                  Par téléphone

                  01 58 09 43 21

                • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                  Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                  Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                  Horaires d’ouverture du service :

                  Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                  Mercredi : de 13h15 à 17h15

                  Jeudi : de 8h30 à 12h30

                  Vendredi : de 8h30 à 16h

                  Numéro non surtaxé